L’aide au logement est attribuée en république française à différentes catégories de personnes. C’est un dispositif qui permet aux individus concernés de voir diminuer le montant de leur loyer ou de leur rente dans un foyer d’accueil. Plusieurs critères sont à respecter pour bénéficier d’une aide au logement. Nous vous les présentons dans cet article.
L’attestation de loyer, une pièce principale
Pour faire la demande d’une aide au logement, vous devez fournir un dossier de demande. Celui-ci se compose de plusieurs pièces justificatives selon le type de financement auquel vous postulez. L’un de ces documents est l’attestation de loyer. Votre dossier doit comporter en effet une attestation de loyer datée et paraphée par votre bailleur.
Notez que votre propriétaire n’a pas l’obligation de vous en fournir. Sa seule obligation est de vous de fournir une quittance de loyer chaque fois que vous payez votre mensualité. Vous pouvez vous-même obtenir l’attestation de loyer en menant certaines démarches.
L’attestation de loyer peut être directement imprimée en ligne sur le site web de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF). Il s’agit d’un formulaire à remplir en fournissant plusieurs informations. Prenez donc le temps de bien vous renseigner afin de connaître tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation de loyer de la caf avant de procéder à son remplissage sur internet.
Si vous êtes étudiant, vous avez également la possibilité de faire votre demande d’attestation de loyer auprès d’un Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS). Vous pouvez faire votre demande sur place ou en ligne sur le site du CROUS. Dès que vous remplissez le formulaire, vous devez ensuite l’imprimer, le faire signer par votre propriétaire puis le scanner. Une fois le scannage effectué, il vous suffit de l’envoyer depuis votre compte personnel sur le site internet de la CAF.
En dehors de l’attestation de loyer, vous devez également remettre la copie de votre pièce d’identité nationale ou de toute autre pièce pouvant justifier votre identité (extrait d’acte de naissance, passeport, titre de séjour pour les personnes non-ressortissant de l’Union européenne, etc.). Il vous faut aussi ajouter votre RIB (Relevé d’identité bancaire) ou votre relevé d’épargne ou postal.
En fonction des cas, vous aurez aussi besoin de fournir des documents attestant du montant de vos ressources et de vos revenus. Le niveau de revenu du postulant peut parfois faire partie des critères pris en compte pour le choix et la fixation du montant de l’allocation. En effet, la CAF analyse vos revenus des 12 derniers mois afin de voir si vous respectez les conditions d’éligibilité sur ce point. En fonction des occupants du logement, il existe certains plafonds que vos ressources et votre loyer ne doivent pas dépasser ; d’où la nécessité de fournir des pièces justifiant vos finances.
Les critères d’éligibilité à une aide au logement
Les candidats éligibles à une aide au logement doivent remplir plusieurs critères. De ceux-ci dépend également l’acceptation ou non de votre dossier de demande. En général, vous devez habiter légalement sur le territoire français. La demande doit concerner votre résidence principale en France (vous devez y habiter au moins 8 mois par an). Le logement doit être décent et respectueux des normes de santé et de sécurité.
En dehors de tout ce qui précède, vous ne devez pas être lié à un quelconque foyer fiscal imposable sur la fortune immobilière. Les personnes bénéficiant d’une autre aide au moment de leur demande ne sont pas non plus éligibles. En outre, le contrat de bail doit porter votre nom. À noter aussi que plusieurs profils peuvent demander une offre au logement auprès de la CAF. En effet, différents types d’aides au logement sont accessibles auprès de l’institution. En fonction de votre statut financier ou de votre situation familiale, vous pouvez postuler pour l’une où pour l’autre.
Les différents types d’aide au logement
Trois différentes aides au logement sont offertes par la CAF. Il y a l’Aide Personnalisée au Logement (APL), l’Allocation de Logement Familial (ALF) et l’Allocation de Logement Social (ALS).
L’Aide Personnalisée au Logement (APL)
Cette aide au logement est régie par la loi du 3 janvier 1977. Elle dépend pareillement du Code de la construction et de l’habitation. C’est une allocation qui tient grandement compte de l’état du logement loué. Pour bénéficier de celle-ci, vous devez demander l’aide pour un logement meublé ou non mais conforme à la convention APL. Tout locataire, quel que soit son âge et ses ressources, peut prétendre à l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Même les étudiants peuvent donc le solliciter.
L’Allocation de Logement Familial (ALF)
Cette allocation date du 1er septembre 1948. Elle dépend du Code de la Sécurité Sociale. Ici, c’est la situation familiale du postulant qui constitue l’un des principaux critères pris en compte. L’ALF est notamment attribuée au bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant ou des prestations familiales, aux personnes ayant à charge un ou plusieurs enfants de moins de 21 ans et ne touchant pas des prestations sociales.
Vous pouvez de même bénéficier de cette allocation si vous êtes marié depuis moins de 5 ans, si vous êtes enceinte et sans personne à charge ou si vous occupez d’un ascendant, collatéral ou descendant souffrant d’une incapacité de 80 % minimum…
L’Allocation de Logement Social (ALS)
Elle a été créée par la loi du 16 juillet 1971. Comme la précédente, elle relève du Code de la Sécurité Sociale. Elle était, en premier lieu, destinée aux personnes défavorisées, à savoir les infirmes ainsi que les personnes cherchant un emploi depuis très longtemps.
Dorénavant, l’ALS prend aussi en compte les locataires ainsi que les colocataires non éligibles aux autres aides de logement que sont l’APL et l’ALF. L’Allocation de Logement Social (ALS) est le plus souvent octroyée aux jeunes, aux étudiants, aux ménages dont la somme d’âge dépasse 55 ans et qui sont sans enfant. Les personnes portant un handicap et les personnes âgées bénéficient aussi fréquemment de cette aide.
Ces trois aides au logement de la CAF ne sont pas cumulables entre elles. Avant de postuler pour l’une d’elles, nous vous conseillons donc de prendre le temps de bien vous informer sur leurs contours afin de choisir l’aide qui vous convient le plus. Cette dernière doit être en phase avec vos conditions de vie. De cette manière, vous pourrez ressentir un net soulagement après son obtention.
