L’acte de naissance est un document officiel qui prouve de façon légale la naissance et l’état civil d’une personne. Il est établi et signé par un officier d’état civil après la déclaration de naissance d’un enfant effectuée dans les 3 jours après l’accouchement. Ce document juridique est ensuite enregistré dans le registre d’État civil de la mairie de la ville ou la commune de naissance pour être délivré ultérieurement au titulaire. L’acte de naissance est en effet nécessaire tout au long de la vie d’une personne, notamment pour effectuer certaines démarches administratives. Découvrez ici la marche à suivre pour faire la demande d’un acte de naissance et les démarches administratives pour lesquelles ce document est nécessaire.
Comment faire la demande d’un acte de naissance ?
Pour rentrer en possession de l’acte de naissance consigné dans le registre d’État civil de la commune de naissance, il faut d’abord formuler une demande auprès de la mairie de ladite commune. Cette demande permet de lancer la délivrance de l’un des trois types de documents juridiques à savoir : la copie originale intégrale de l’acte de naissance, l’extrait avec filiation ou l’extrait sans filiation.
Elle peut être effectuée en ligne via le site officiel du service public, le site de la mairie de naissance ou le portail internet officiel du service central d’État civil du ministère des Affaires étrangères (si le titulaire est né à l’étranger). Pour obtenir un extrait d’acte de naissance ou sa copie intégrale, il est aussi possible de faire sa demande sur un site indépendant de l’administration française qui facilite les démarches administratives.
Le remplissage d’un formulaire est généralement exigé lorsqu’il s’agit d’une demande en ligne. Les informations à fournir dans ce formulaire sont entre autres :
- les noms et prénoms de la personne concernée par l’acte de naissance,
- son sexe,
- sa date de naissance,
- les noms et prénoms de ses parents,
- le type d’acte de naissance souhaité,
- les noms et prénoms du demandeur,
- son adresse e-mail,
- son numéro de téléphone.
La demande de l’un des trois types d’actes de naissance peut aussi se faire via courrier sur un papier libre, à adresser à la mairie du lieu de naissance ou le service central d’État civil du ministère des Affaires étrangères. La lettre de demande devra comporter toutes les informations clés sur le titulaire de l’acte de naissance (nom, prénoms, sexe, date de naissance, etc.) et sur le demandeur.
Si le titulaire est né en France métropolitaine ou dans l’un(e) des départements ou régions d’outre-mer, la demande d’acte de naissance peut aussi se faire directement au guichet physique de la mairie du lieu de naissance.
Qui peut être le demandeur d’un extrait d’acte de naissance ?
Que la demande d’acte de naissance soit effectuée en ligne, par courrier ou sur place, les personnes autorisées à la formuler varient selon le type du document souhaité. S’il s’agit d’une copie intégrale de l’acte de naissance ou son extrait avec filiation, le demandeur doit être soit :
- le titulaire même,
- ses ascendants (le père ou la mère par exemple),
- son ou sa conjoint(e),
- un représentant légal du titulaire,
- ses descendants,
- un professionnel mandaté par le titulaire (un notaire par exemple).
Notez qu’en dehors du titulaire, tous les autres demandeurs peuvent être appelés à fournir des pièces qui attestent leur liaison avec le titulaire comme le livret de famille ou un autre acte d’état civil. Lorsque la demande concerne l’extrait de l’acte de naissance sans filiation, aucun document attestant une liaison n’est exigé et toute personne peut être demandeur.
Pour quelles démarches administratives doit-on présenter une preuve d’identité ?
Plusieurs démarches administratives nécessitent la présentation de l’acte de naissance. Il peut être question, selon la démarche à effectuer, de la copie intégrale du document ou de l’un de ses extraits.
L’inscription d’un enfant à la crèche ou à l’école
Pour inscrire un bébé à la crèche, les parents doivent fournir certaines pièces justificatives à l’établissement. Parmi celles-ci, figure l’extrait de l’acte de naissance avec filiation de l’enfant qui comporte non seulement des informations sur lui, mais également sur ses parents. L’acte de naissance contient par exemple le nom, le(s) prénom(s), le sexe, le lieu et la date de naissance de l’enfant. On y retrouve également les noms, les prénoms et les professions des parents, ainsi que les éventuelles mentions marginales.
Lorsque l’enfant a atteint 3 ans et doit être inscrit à l’école maternelle, l’extrait de l’acte de naissance est aussi indispensable. Elle fait en effet partie des documents à fournir à la mairie de l’adresse de résidence des parents en vue d’obtenir le certificat d’inscription. C’est ce certificat qui indique aux parents l’école maternelle où est affecté l’enfant pour l’année scolaire.
L’établissement ou le renouvellement d’une pièce d’identité
Que ce soit pour établir la carte d’identité nationale ou le passeport, il est important d’avoir en sa possession l’acte de naissance. L’extrait avec filiation ou la copie intégrale (c’est-à-dire sa version complète) est en effet exigé par l’administration publique avant de délivrer la preuve de nationalité française au titulaire.
Ce document, ainsi que l’acte de naissance, est par la suite nécessaire pour une première demande de carte nationale d’identité ou de passeport. Lorsque la carte d’identité ou le passeport est invalide depuis plus de 5 ans, l’acte de naissance peut aussi être utilisé pour le renouvellement.
Les démarches administratives de mariage ou de divorce
Avant la célébration d’un mariage, les futurs époux sont tenus de déposer un dossier à la mairie de leur adresse de résidence. Ce dossier doit contenir la copie intégrale de l’acte de naissance ou l’extrait avec filiation de chacun d’eux, la version originale et une photocopie d’une pièce d’identité de chacun d’eux et un justificatif de domicile.
La copie intégrale de l’acte de naissance ou son extrait avec filiation est demandé parce que ces documents fournissent les informations générales sur les futurs mariés (noms, prénoms, etc.) et renseignent également sur leur situation matrimoniale avant la célébration du mariage. Les mentions dites marginales qui y figurent peuvent en effet indiquer à l’officier d’État civil ou son représentant chargé du dossier si l’un des deux est lié par un précédent mariage ou divorcé.
L’un de ces documents est également demandé par l’administration pour délivrer un duplicata du livret de famille aux époux. Si l’un ou les deux mariés désirent lancer une procédure de divorce, le dossier à constituer doit aussi contenir l’extrait de l’acte naissance avec filiations des deux personnes.
Les autres démarches déclaratives et les procédures judiciaires
En dehors du mariage ou du divorce, d’autres démarches requièrent la présentation d’un acte de naissance. Il s’agit par exemple de la conclusion, de la modification ou de la dissolution d’un PACS entre deux partenaires, la création et l’immatriculation d’une entreprise ou société, la demande de naturalisation française, la réalisation des actes notariaux de vente, de donation ou de succession….
